Monsieur J. a reçu une décision lui supprimant le droit aux allocations de loyer au motif que le nouveau logement qu’il a pris en location n’est pas adapté à son handicap. Le rapport d’enquête a, en effet, conclu aux manquements suivants :
• l’inadaptation au handicap ;
• l’insuffisance d’éclairage naturel dans la chambre ;
• le manque de sécurité des baies d’étage de faible hauteur d’allège (moins de 80 cm).

Monsieur J. conteste le fait que son logement ne lui serait pas adapté. Il fait valoir que, contrairement à son logement précédent, la configuration des lieux lui assure une place pour se garer et un accès très facile pour les déchargements de ses courses.

Bien qu’il souffre du dos, il n’a pas de problème pour se rendre à l’étage et quant à la chambre, le manque d’éclairage ne le gêne pas car il ne s’en sert que pour dormir. Monsieur J. indique que s’il doit quitter ce logement, il est peu probable qu’il en trouve un autre présentant autant d’avantages à un prix abordable.

Le Médiateur relaie ces arguments au SPW Logement et lui demande d’envisager une nouvelle expertise pour revérifier si le logement est adapté.

Le SPW rappelle qu’en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 relatif à l’octroi d’allocations de déménagement, de loyer et d’installation, est considéré comme inadapté le logement dont la configuration ne permet pas une occupation adéquate par le ménage du demandeur en raison du handicap d’un de ses membres. Le logement doit être conçu de manière à permettre à une personne à mobilité réduite de circuler aisément dans toutes les pièces, ou au moins d’avoir accès à tout ce qui doit composer un logement.

Ainsi, le logement se doit d’être accessible (éventuellement via un ascenseur) et de plain-pied. Le rapport d’enquête signalant que la salle de bain et la chambre se trouvent à l’étage, accessibles via un escalier, le SPW précise que le logement devrait donc être considéré comme inadapté.

Cependant, au vu des antécédents du dossier et des rapports de visites établis des précédents logements occupés par Monsieur E., une amélioration relative en termes d’adaptation au handicap peut être constatée pour son logement actuel.

Dès lors, le SPW indique qu’exceptionnellement il pourrait accepter de maintenir le droit aux allocations de loyer mais à la condition que le propriétaire sécurise au moins l’ensemble des fenêtres de l’étage dans les 6 mois. Monsieur E. a recontacté son propriétaire qui a accepté d’effectuer ces travaux de sécurisation. Sur base de cette adaptation, le SPW a accepté d’accorder l’allocation de loyer à raison de 120€/mois, avec effet rétroactif depuis son déménagement.