Une ressortissante monégasque souhaite, pour des raisons familiales, que sa mère d’origine étrangère puisse venir s’installer auprès d’elle en Principauté. Cette dernière, qui venait déjà régulièrement pour de courts séjours, obtient de la France un visa long séjour valable 3 mois, préalable indispensable à une demande d’établissement sur le territoire monégasque pour les ressortissants hors UE. Elle dépose alors une demande d’obtention de première carte de séjour auprès de la Direction de la Sûreté Publique. Malgré diverses relances et les assurances verbales réitérées des fonctionnaires de police que son dossier serait traité rapidement, qu’une issue favorable y serait vraisemblablement apportée et qu’elle pouvait donc demeurer sans risque à Monaco dans l’intervalle, la requérante se voit in fine notifier un refus d’installation postérieurement à l’échéance de son visa. Contrainte de regagner son pays d’origine avec retard, l’incident administratif ainsi créé au niveau de la police des frontières française compromet sa possibilité de revenir sur le territoire français – et donc monégasque – pendant 5 ans, menaçant de l’empêcher de pouvoir à nouveau rendre visite à sa fille et à sa petite-fille.

Saisi de cette difficulté, le Haut Commissariat intervient auprès du Département de l’Intérieur pour le sensibiliser aux conséquences pénalisantes pour la pétitionnaire des délais d’instruction de son dossier. L’Institution obtient qu’une attestation soit établie par la Direction de la Sûreté Publique permettant à la requérante de justifier auprès des autorités françaises qu’elle était restée sur le territoire au-delà de l’échéance de son visa en raison d’un retard de traitement imputable aux autorités monégasques, levant ainsi tout obstacle à la délivrance future de visas court séjour.

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