M. D. saisit le Haut Commissariat après le refus opposé par les autorités à sa demande de pouvoir être autorisé à exercer en Principauté une profession réglementée, au motif qu’il ne présenterait pas toutes les garanties de moralité requises. L’Administration a retenu contre lui sa mise en cause pour des faits de banqueroute par détournement d’actifs mais M. D. produit un jugement ayant définitivement écarté sa responsabilité dans la survenance de la cessation des paiements de la société qu’il dirigeait.

Le Haut Commissariat intervient sur la base de ces éléments au soutien du recours gracieux introduit en parallèle par le requérant devant l’autorité administrative, en soulignant le caractère purement civil de l’action en comblement de passif dont M. D avait fait l’objet à raison de ses précédentes fonctions de gérant et l’absence judiciairement établie de toute faute de gestion lui étant imputable. Suite à ces éclaircissements, l’Administration accepte spontanément de revenir sur sa décision de refus et de délivrer l’autorisation sollicitée.