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Retard dans le traitement d’un dossier de demande d’installation sans prise en considération des incidences défavorables pour le pétitionnaire (Titre de séjour)
Refus de délivrance d’un premier titre de séjour sur la base d’informations erronées (Immigration)
Refus d’autorisation d’exercer en raison de garanties de moralité insuffisantes (Droit du travail)
