Des parents d’élèves ont reçu un courrier du service de restauration scolaire leur signalant qu’ils n’ont pas payé leur facture de cantine scolaire. Le courrier les invitait à régler la somme avant la fin des vacances scolaires, sous peine d’exclusion des enfants de la cantine, en application du règlement.

Au retour des vacances, onze enfants dont les parents n’avaient pas payé la cantine ont été installés à l’écart des autres et ont reçu un repas différent de celui des autres enfants.

Les parents ont saisi le Défenseur des droits qui a estimé que cette mesure était contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant énoncé à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, en ce qu’elle stigmatise certains enfants et les discrimine en raison du critère de la particulière vulnérabilité économique.

Le Défenseur des droits a recommandé à la mairie de mettre fin à cette pratique et, dans le futur, de contacter directement les familles en cas de factures impayées, sans que les enfants soient impactés. Depuis cette intervention, un échéancier a été établi par la municipalité afin que les familles puissent progressivement régulariser leur situation et les enfants ont pu retourner à la cantine scolaire dans des conditions ordinaires.