Un enfant privé de scolarité à cause de l’évacuation de ses parents de l’aire d’accueil sur laquelle ils étaient installés

Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Droit à l’éducation

Explication du problème

Lisa, 4 ans, vit avec ses parents sur une aire d’accueil des « Gens du voyage ». Depuis le début de l’année, sa scolarité est souvent interrompue car ses parents ont dépassé le temps d’occupation autorisé par le règlement intérieur de l’aire d’accueil sur laquelle ils sont installés. En effet, selon ce règlement, la durée de stationnement sur l’aire d’accueil est limitée à 45 jours, sans dérogation possible. Lisa est donc régulièrement obligée de quitter sa classe pendant plusieurs semaines.

Afin de permettre Lisa de suivre une scolarité régulière et continue, ses parents contactent une association. Ensemble, ils font appel au Défenseur des droits pour obtenir une dérogation au règlement intérieur auprès de la communauté de commune en charge de l’aire d’accueil.

Intervention

Après étude du dossier, le Défenseur des droits intervient auprès du président de la communauté de commune pour lui rappeler le droit à l’école pour tous les enfants de 3 à 16 ans et l’existence de textes prévoyant des exceptions aux règlements intérieurs des aires d’accueil pour faciliter la scolarisation. Grâce à cette intervention, la communauté de commune change le règlement intérieur de l’aire d’accueil. Il permet désormais aux familles de voyageurs qui ont des enfants scolarisés de rester plus longtemps sur l’aire d’accueil. Lisa a pu retourner sur les bancs de l’école sans avoir peur une nouvelle fois d’être déscolarisée.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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