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Une loi sur l’aménagement du territoire porte atteinte aux citoyens (BULGARIE / Ombudsman de la République de Bulgarie)
Un immeuble dans un état insalubre représente un danger pour les habitants d’un quartier (CANADA / Ombudsman de Montréal)
Un nouveau muret gênant pour une femme non-voyante (CANADA / Ombudsman de Montréal)
Faire une exception pour préserver l’autonomie d’une personne handicapée (CANADA / Ombudsman de Montréal)
Une femme expulsée de façon non-conforme d’un jardin communautaire (CANADA / Ombudsman de Montréal)
Une personne ne peut pas bloquer l’accès à un territoire public de chasse (CANADA / Protecteur du citoyen du Québec)
Un citoyen doit payer une taxe de construction alors qu’il ne souhaite pas construire (FRANCE / Défenseur des droits)
Concilier la nuisance sonore matinale des camions de collecte d’ordure avec l’objectif de ne pas déranger la circulation (FRANCE / Défenseur des droits)
Une ventilation qui ne manque pas d’air (FRANCE / Défenseur des droits)
Alerte aux décibels et aux effluves (FRANCE / Défenseur des droits)
Une publicité éblouissante (FRANCE / Défenseur des droits)
Des délais administratifs gênent l’octroi d’une subvention légitime (ITALIE / Médiateur de la Région autonome Vallée d’Aoste)
Un fonctionnaire refuse d’inspecter une construction illégale (MACEDOINE / Ombudsman de la République de Macédoine)
Un ancien maire doit verser des indemnités à un propriétaire (MADAGASCAR / Médiateur de la République, défenseur du peuple)
Un groupe de citoyens veut faire reconnaître son droit à changer de chef de quartier (MALI / Médiateur de la République du Mali)
Des terres récupérées par un Conseil rural du fait de leurs non exploitation (SENEGAL / Médiateur de la République du Sénégal)
Demande de libération d’un bien immobilier après l’expiration de délai du plan d’aménagement (MAROC / Médiateur du Royaume)
Des agriculteurs peinent à obtenir une assistance à laquelle ils ont droit (BULGARIE / Ombudsman de la République de Bulgarie)
La mauvaise estimation d’un espace de stockage génère des surcoûts pour un citoyen (CANADA / Protecteur du citoyen du Québec)
Des services administratifs se trompent lors d’un partage de terres (BULGARIE / Ombudsman de la République de Bulgarie)
Une veuve s’est retrouvée expropriée suite à une mauvaise attribution de terrains (BURKINA FASO / Le Médiateur du Faso)
Des propriétaires se plaignent de devoir inverser le fardeau de la preuve concernant l’évaluation foncière de leurs biens (CANADA/ Ombudsman du Nouveau-Brunswick)
Des surcoûts importants pour changer des fenêtres dans un quartier historique (CANADA / Ombudsman de Montréal)
Un établissement public préempte une parcelle faisant l’objet d’un compromis de vente de la part d’un particulier (FRANCE / Défenseur des droits)
Procédure d’expropriation trop lente bien qu’elle ait été accélérée (ITALIE / Médiateur de la Région autonome Vallée d’Aoste)
Un problème de papiers pour une mutation foncière (MADAGASCAR / Médiateur de la République, défenseur du peuple)
Possible usage de faux et corruption dans l’appropriation d’un terrain (MADAGASCAR / Médiateur de la République, défenseur du peuple)
Un terrain est réclamé par deux citoyens (MADAGASCAR / Médiateur de la République, défenseur du peuple)
De trop longs délais pour le versement d’une indemnité d’expropriation (MALI / Médiateur de la République du Mali)
Neuf ans de délais pour obtenir un terrain (MALI / Médiateur de la République du Mali)
Un entrepreneur peine à se faire payer par une commune (MALI / Médiateur de la République du Mali)
Une mairie vend une parcelle qui ne répond pas aux normes légales d’habitation (MALI / Médiateur de la République du Mali)
Un citoyen éprouve de la difficulté à valider un droit de propriété (ROUMANIE / Avocat du Peuple)
Une banque qui ne remplit pas ses obligations empêche un citoyen d’obtenir l’établissement d’un titre foncier (SENEGAL / Médiateur de la République du Sénégal)
La résiliation unilatérale d’un bail est illégale (SENEGAL / Médiateur de la République du Sénégal)
Une commune occupe des terrains privés (SENEGAL / Médiateur de la République du Sénégal)
Ministère ou municipalité: quel interlocuteur pour le citoyen ? (CANADA / Protecteur du citoyen du Québec)
