Admis à faire valoir ses droits à la retraite en 2005, Mr N. constata qu’au moment de la liquidation de sa pension, les annuités 1997, 2000 et 2001 n’ont pas été prises en compte. Il se rapproche de l’IPRES avec à l’appui les bulletins de salaires justifiant les retenues opérées au titre de la cotisation retraite et réclame en vain la régularisation de ses allocations. L’IPRES lui rétorque que les cotisations exigibles n’ont pas été reversées par son ex employeur, la SONAGRAINE liquidée. En conséquence, la régularisation est refusée. Monsieur N. saisit le Médiateur de la République.

Le Médiateur de la République étudie le dossier et demande à l’IPRES de réexaminer le cas. Le Directeur Général de l’IPRES répond que le défaut de liquidation est imputable à l’ex employeur qui n’a pas souscrit aux obligations de déclarations du personnel et des salaires pour les années considérées.

Insatisfait d’une telle réaction, le Médiateur de la République écrit à l’IPRES pour faire ressortir les bases légales irréfutables du bien fondé de la réclamation de Monsieur N. en ce que l’IPRES assure une mission de service public et jouit de prérogatives exceptionnelles pour ce qui concerne le recouvrement des cotisations de retraite et qu’il lui appartenait en temps utile d’exercer ses obligations vis-à-vis de l’ex employeur de Monsieur N. De même, il lui appartenait d’observer le principe de précaution qui aurait dû l’amener, ayant reçu les cotisations de 1998 à réclamer celles de 1997, année précédente, ainsi que celles de 2000 et 2001 quand celles de 2002 ont été enregistrées.

Pour le Médiateur de la République, la position qui consiste à sanctionner de fait le retraité, unique victime, sans faire assumer leur responsabilité aux auteurs : l’ex employeur et l’IPRES, n’est ni fondé en droit, ni équitable. Le Médiateur de la République a recommandé au Directeur Général de l’IPRES de procéder à la régularisation des annuités concernées de Monsieur N. (et des autres réclamants se trouvant dans la même situation) en s’appuyant sur les déclarations de salaires de 1998 pour 1997 et sur celles de 2002 pour les années 2000 et 2001.

En 2009, le Directeur Général de l’IPRES applique la recommandation du Médiateur de la République et procède à la régularisation de la pension de retraite de Monsieur N. y compris les annuités contestées. Monsieur N. adresse ses remerciements au Médiateur de la République.