L’instruction du dossier révèle que le Chef de l’Etat avait pris une directive en 1999 qui demandait de rétablir dans leurs droits les propriétaires du terrain dans les délais les plus courts. Cette directive a été renouvelée par lettre n° 319/PR/IGE du 15 janvier 2001. Ni la directive, ni la lettre n’ont été suivis d’effet.

Par décision n° 1400 datée du 15 septembre 2003, le Tribunal Régional Hors classe de Dakar, statuant en référé avait ordonné l’expulsion de la Commune de Dakar des terrains en cause. Cette décision de justice n’a pas non plus connu d’application.

La ville de Dakar est saisie par le Médiateur de la République et en réponse déclare qu’elle privilégie une solution négociée par le biais d’une indemnisation des intéressés, le terrain étant occupé par un complexe sportif déjà bâti. Le Médiateur de la République précise que dans le cas d’espèce, la Mairie qui ne détient aucun droit ni titre, s’est illégalement livré à une expropriation pour cause d’utilité publique de fait , sans respecter la procédure applicable, ni la règle qui stipule qu’une expropriation pour cause d’utilité publique ne peut se faire qu’après une juste et préalable indemnisation. Le Médiateur de la République rappelle l’impérieuse nécessité pour la Mairie de respecter la décision rendue par le Tribunal sur cette cause.

Devant le refus de la Mairie, le Médiateur de la République a déféré le dossier auprès du Président de la République qui, en réponse en date du 29 juin 2007, a réitéré une directive adressée au Maire de la ville de Dakar lui prescrivant de s’exécuter.

Interrogé par le Médiateur de la République les réclamants se déclarant ouverts à un règlement amiable et à accepter une indemnisation.