Monsieur M.C. ayant fini de rembourser le crédit immobilier qui lui a été attribué par la Banque de l’Habitat du Sénégal (établissement bancaire parapublic) s’est vu délivrer par cette dernière une attestation de main levée. Il s’est alors rendu auprès du notaire mandaté à cet effet, pour l’établissement de son titre foncier. Le notaire lui fit savoir que lorsque la provision globale versée dans ses caisses par la BHS était épuisée, le service des Domaines rejette systématiquement les actes aux fins d’établissement des titres fonciers qui lui sont présentés. M.C. se trouve dans cette situation et saisit le Médiateur de la République par requête en date du 09 novembre 2009.

Le Médiateur de la République a fait parvenir une correspondance, au Directeur Général de la BHS le 18 novembre 2005, dans laquelle il lui fait observer qu’il n’est pas équitable que M.C. qui a remboursé intégralement le prêt immobilier qui lui a été accordé ne puisse pas obtenir la délivrance de son titre foncier du fait de la faute de son établissement bancaire.

La banque a crédité le compte du notaire et permis ainsi à M.C. de disposer auprès des services domaniaux la délivrance de son titre de propriété.