La résiliation unilatérale d’un bail est illégale
Pays : SENEGAL
Institution : Médiateur de la République du Sénégal
Domaine d’intervention : Litiges fonciers
Explication du problème
Le Maire de la Ville de Dakar, au prétexte que les dispositions du contrat de location portant sur des locaux à usage de restaurant qui liaient sa municipalité à Mr. P.V. ont été violées par ce dernier a pris un arrêté résiliant ledit contrat. Mr. P.V. saisit le Médiateur de la République, après de vaines démarches auprès du Maire.
Intervention
Le Médiateur de la République a rappelé à l’attention du Maire que le contrat qui lie la municipalité à Mr. P.V., prévoit une clause qui stipule en son article 10 « qu’en cas de litige le Tribunal de Dakar sera saisi ».
Ce qui n’a pas été fait. Le Médiateur de la République ajoute que le bail de Mr. P.V. est un bail à usage commercial et bénéficie de protection. La résiliation unilatérale du bail s’avérant illégale, le Médiateur de la République a recommandé au Maire de corriger le dysfonctionnement relevé, en annulant l’arrêté de résiliation et en soumettant au Tribunal le litige.
Résultats et suivi
Le Maire campe sur sa position. Plusieurs échanges de correspondances ont lieu entre le Médiateur de la République et le Maire à qui le Médiateur de la République a rappelé l’obligation de respecter les dispositions contractuelles le liant à son cocontractant, celle de se conformer aux prescriptions du Code des obligations civiles et commerciales, d’éviter de se faire justice. La dernière correspondance du Médiateur de la République n’a pas reçu de réponse, mais il lui est revenu que Mr. P.V. occupe toujours les lieux.