En 1986, Madame D., ingénieur physiologiste, en service dans un institut de Recherche (ISRA) est pressentie par le Ministre de l’Éducation nationale pour occuper le poste de Directeur des Études à l’Ecole Nationale d’Horticulture de Cambérène. Par note de service en date du 1er septembre 1986, le Ministre du Développement Rural et de l’Hydraulique la met à la disposition de son collègue de l’Éducation, avec autorisation de prise de service immédiate.

Par décision en date du 27 avril 1987 le Ministre de l’Éducation nationale la nomme Directrice des Études à l’École Nationale d’Horticulture de Cambérène, en l’absence d’une décision d’engagement par l’État, acte relevant de la compétence du Ministre de la Fonction publique. Depuis lors, l’intéressée, qui a perdu l’emploi qu’elle occupait au niveau de l’ISRA n’est pas agent de l’État, faute d’avoir été régulièrement recrutée à cet effet. Elle ne bénéficie d’aucune rémunération alors qu’il est constant qu’elle a effectivement assuré les fonctions qui lui ont été assignées au niveau de l’État de 1986 à fin septembre 1992.