Obtenir une indemnité de logement de fonction comme le stipule un décret
Pays : SENEGAL
Institution : Médiateur de la République du Sénégal
Domaine d’intervention : Fonctionnaires et contractuels de l’administration
Explication du problème
Monsieur M.N. est Surveillant en Chef principal de Police de son état. Il a saisi le Médiateur de la République pour demander à bénéficier de l’indemnité de logement, à l’instar de ses collègues, en se fondant sur le décret n° 2005-1157 du 02 Septembre 2005 accordant une indemnité de logement de 50.000 francs à tous les policiers municipaux chefs de famille.
Intervention
L’instruction du dossier par le Médiateur de la République a révélé que les collègues policiers du réclamant se trouvant dans la même situation juridique que lui bénéficiaient de l’indemnité prévue par le décret susvisé. Il a alors recommandé au Maire de la Ville de K., de satisfaire le réclamant. Devant l’absence de réaction du Maire, le Médiateur de la République a saisi le Ministre chargé des Collectivités locales. Cette autorité a réagi en demandant au Maire de faire droit à la réclamation de M.N.
Résultats et suivi
Le Maire s’exécute, accorde au réclamant, et rétroactivement, l’indemnité mensuelle de 50.000 francs pour la période de 1999 à 2005.