En 2000, monsieur EMW, fonctionnaire a saisi le Médiateur de la République pour obtenir du Ministre de l’Économie et des Finances la liquidation de ses droits suite à son départ volontaire de la Fonction Publique. En effet, après le calcul du rappel de salaire et de l’indemnité de départ qui lui ont été versées, l’Agent judiciaire de l’État restait lui devoir les sommes de 4.443.321 Francs et de 1.1114.639 francs représentant le différentiel cumulé entre les montants de 711.726 francs et de 599.116 Francs payés à la 8e catégorie, et que son employeur devait la somme de 684.417 francs à titre de remboursement de frais de mission. Après de multiples démarches sans succès, EMW a sollicité l’intervention du Médiateur de la République.

Le Médiateur de la République instruit la requête et recommande au Ministre de l’Economie et des Finances d’inviter ses services à traiter avec diligence le dossier en question, dans le sens demandé par E M.W.