Ayant perdu son fils, agent diplomatique en poste en Algérie où il est décédé, la Dame ND, de surcroît veuve, âgée et dont l’unique soutien a disparu n’a pas pourvu à l’accomplissement des formalités propres à lui permettre d’obtenir la liquidation et le paiement du capital décès auquel peuvent prétendre les ayants droits du défunt.

S’étant toujours remise aux assurances des collègues du défunt qui lui déclaraient « qu’ils s’occupaient de tout », elle s’est ainsi retrouvée en situation de forclusion par ignorance. Devant les fins de non recevoir répétées réservées par les autorités compétentes qu’elle a saisies du problème, le Secrétariat Général de la Présidence de la République, notamment, elle a soumis l’affaire au Médiateur de la République.

Le Médiateur de la République a relevé que le cas d’espèce est le fruit de l’application rigide de la lettre des dispositions applicables sans souci de s’imprégner de son esprit. Le Médiateur de la République a adressé une recommandation en équité au Ministre chargé des Finances tendant à la satisfaction de la demande de la Dame ND. Face à la persistance des positions de ladite autorité alléguant le risque de précédent et d’imputation d’une faute de gestion, toutes considérations peu pertinentes, le Médiateur de la République après de nombreuses tentatives tendant à conduire le Ministre concerné à reconsidérer sa position a soumis à la sanction du Président de la République la divergence d’appréciation apparue dans le cadre du traitement de cette affaire.