Des ex employés ne parviennent pas à faire appliquer un jugement qui leur confère 4 millions de francs CFA
Pays : SENEGAL
Institution : Médiateur de la République du Sénégal
Domaine d’intervention : Administration de la justice et des tribunaux
Explication du problème
Les ex employés de l’entreprise de pêche G.M.C. ont saisi le Médiateur de la République de difficultés qu’ils ont pour obtenir le règlement du litige qui les oppose à leur ancien employeur depuis 1997. En effet, à la suite d’un jugement condamnant la société G.M.C. à leur verser la somme de quatre millions (4.000.000) de francs CFA, les ex agents de cette entreprise qui avait été mise en liquidation dans la même période ont assigné le liquidateur et le gérant devant le tribunal aux fins de voir ordonner par le juge la vente d’un bateau de l’Armement.
L’affaire mise en délibéré le 18 novembre 1989, n’a pas été vidé jusqu’en 1991, date à laquelle, le Médiateur de la République en a été saisie.
Intervention
Le Médiateur de la République saisit le Président du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar d’une lettre lui demandant de lui faire connaître l’état exact de cette procédure. En réponse, en août 1991, le Président dudit tribunal informe le Médiateur de la République que le juge qui a mis l’affaire en délibéré de septembre 1989 à avril 1990 a quitté la juridiction à la suite d’une nouvelle affectation, sans avoir au préalable jugé cette affaire.
Le Président a jugé cette situation grave et a attribué le dossier à un autre juge pour vider l’affaire ; il précise au Médiateur de la République qu’il dénonce vigoureusement le comportement du juge X.
Résultats et suivi
L’affaire a connu un jugement au cours de l’année 1991 soit 5 ans après son déférement devant le premier juge. La justice a besoin de sérénité et de temps, toutefois pour un jugement en référé, une attente de trois ans est excessive et préjudiciable au justiciable.