Luca a informé l’institution de l’Avocat du Peuple dans le contexte d’une possible violation du droit de propriété privée et du droit de la personne lésée par une autorité publique, prévus par l’article 44 et l’article 52 de la Constitution de la Roumanie, par la Mairie de la commune Margau, département de Cluj.

Le pétitionnaire nous a communiqué que la Décision no. 809 du 25 août 2006 de la Commission de Département de Fond Foncier Cluj, a validé son droit de propriété sur une surface de 5,09 ha, à la condition que la Mairie de la commune Margau, département de Cluj, effectue le positionnement de la possession. Même si le pétitionnaire a fait de nombreuses démarches avec la mairie, cette autorité n’a pas donné suite à ses sollicitations.

Suite aux démarches entreprises, par l’adresse no. 291 du 5 janvier 2009, enregistrée à l’institution de l’Avocat du Peuple avec le no. 51 du 6 janvier 2009, la Mairie de la commune Margau, département de Cluj, communique à l’institution de l’Avocat du Peuple que le pétitionnaire n’a pas présenté des schémas avec les voisinages du terrain, ne connaît pas les locations et que la validation s’est fait seulement sur la base du certificat du Registre agricole. Aussi, la mairie mentionne qu’il n’y a pas de spécialiste en mesures topographiques à la Commission locale de fond foncier et suggère au pétitionnaire de contacter une firme spécialisée afin de positionner sa propriété.