Délais de traitement dans une demande de citoyenneté
Pays : ROUMANIE
Institution : Avocat du Peuple
Domaine d’intervention : Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants (immigration)
Explication du problème
L’institution de l’Avocat du Peuple a été informée par Moldovan, né dans la République de Moldavie, qu’il avait déposé à la Commission pour Problèmes de Citoyenneté du Ministère de la Justice et des Libertés des Citoyens, un dossier afin d’obtenir de nouveau la citoyenneté roumaine et, comme il n’avait pas reçu de réponse dans un terme raisonnable, qu’il avait déposé aussi une requête afin d’accélérer les formalités pour obtenir de nouveau la citoyenneté. Suite à cette démarche, la Commission a sollicité certaines informations complémentaires au dossier, que le pétitionnaire a déposées le 26 août 2008, et après cette date, qu’il n’a reçu aucune autre réponse.
Intervention
Par rapport aux faits allégués par le pétitionnaire, conformément à l’article 4 de la Loi no. 35/1997 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’institution de l’Avocat du Peuple, republiée, avec les modifications et complétions ultérieures, l’institution de l’Ombudsman roumain s’est adressée à la Direction de Citoyenneté du Ministère de la Justice et des Libertés des Citoyens, en sollicitant la prise de mesures légales qui s’imposaient.