L’Avocat du Peuple s’est informé d’office, sur le décès du citoyen roumain Claudiu Crulic, dans un pénitencier de Pologne, en tenant compte du fait que, dans une présentation transmise par la Chaîne TVR1, intitulée « Alors et maintenant », la famille Crulic avait exprimé son mécontentement profond envers les résultats de l’enquête réalisée par les autorités polonaises, et aussi envers le fait que le Ministère des Affaires Etrangères et le Gouvernement de la Roumanie n’ont pas répondu à la sollicitation adressée par la famille Crulic.

Ultérieur à l’information par office de l’Avocat du Peuple, le père du nommé Claudiu Crulic a informé l’institution de l’Ombudsman roumain que son fils avait été sanctionné, étant suspecté pour le vol d’un porte monnaie avec documents et cartes bancaires. En guise de protestation pour la mesure imposée contre lui, le 10 septembre 2007, le nommé Claudiu Crulic est entré dans une grève de la faim, et en a informé le Directeur de l’Arrêt d’Investigation de Cracovie et le Parquet du Secteur Cracovie – Srodmiescie. La Cour Cracovie – Srodmiescie a été saisie de l’arrêt temporaire du nommé Claudiu Crulic, et le 17 janvier 2008, le tribunal a éliminé la mesure de l’arrêt temporaire, suite à l’aggravation de l’état de la santé de l’accusé. Le 18 janvier 2008, le nommé Claudiu Crulic est décédé, suite à sa grève de la faim.

L’institution de l’Avocat du Peuple s’est adressé, après l’information par office, au Ministère des Affaires Etrangères, au Premier Ministre et au Commissaire pour la Protection des Droits Civils de la République Pologne, monsieur dr. Janusz Kochanowski, afin d’obtenir des informations supplémentaires nécessaires pour établir les causes et circonstances dans lesquelles est décédé le citoyen roumain Claudiu Crulic.

Conformément aux documents annexés à la requête du pétitionnaire, le Secrétariat Général du Gouvernement a communiqué au pétitionnaire que son mémoire avait été transmis, vers une solution appropriée, au Ministère des Affaires Etrangères, et afin de recevoir des informations concernant la solution adoptée. La Direction Générale des Affaires Consulaires du Ministère des Affaires Etrangères, a informé le pétitionnaire que, en ce qui regarde le décès de son fils, deux enquêtes ont été commencées :

– le dossier de la Procurature Régionale de Tarnow, qui visait la légalité et la correction de l’investigation et de la poursuite pénale de la Procurature du Rayon de Cracovie, contre le citoyen roumain Crulic Claudiu Daniel ;

– le dossier dans lequel la Procurature de Cracovie investiguait tous les suspects ayant possiblement contribué, par leur intention ou leur responsabilité, au décès du nommé Claudiu Crulic.

Les réponses reçues de la part du Ministère des Affaires Etrangères et du Commissaire pour la Protection des Droits Civils de la République Pologne, ont souligné que les recherches dans le dossier qui ont visé la légalité et la correction de l’enquête et de la poursuite pénale développée par la Procurature de Rayon de Cracovie, contre le citoyen roumain Crulic Claudiu Daniel, ont été concrétisées dans la « Décision concernant l’acquittement des investigations ». Dans le dossier concernant les personnes suspectées d’avoir contribué, avec intention ou culpabilité, au décès du nommé Claudiu Crulic, la Procurature de Cracovie a déposée des accusations contre trois personnes : le chef de l’ambulatoire de l’arrêt, le chef de la section médicale de l’hôpital et le directeur de l’hôpital.

Aussi, le Ministère des Affaires Etrangères nous a informé que les missions diplomatiques roumaines d’Italie, pays où les deux parents du Claudiu Daniel Crulic vivaient depuis longtemps, ont maintenu la relation avec eux pour amener des clarifications différentes. En ce qui regarde les reproches faits par les Crulic, à l’effet que « le Ministère des Affaires Etrangères n’a pas répondu à la sollicitation adressée par la famille », le Ministère des Affaires Etrangères mentionnait que la dernière lettre leur a été transmise le 5 mars 2009.

Le commissaire pour la Protection des Droits Civils de la République Pologne s’est informé d’office en ce qui regarde le décès du citoyen roumain Claudiu Crulic, en sollicitant des informations concernant les résultats des enquêtes préliminaires, auprès de l’Inspectorat de Département pour l’Administration des Pénitenciers, du Conseil Directeur Central de l’Administration des Pénitenciers, de la Direction pour Pénitenciers de la Cour de Département de Cracovie, au procureur de département pour responsabilité professionnelle du cadre du Collège Régional des Docteurs de Cracovie, au ministre de la justice de Pologne et au Premier Ministre de la République Pologne. Le Commissaire pour la Protection des Droits Civils de la République Pologne a informé l’institution de l’Ombudsman roumain des conclusions sur les investigations effectuées. Ainsi, d’une côté, les résultats des investigations préliminaires ont prouvé que les docteurs n’ont saisi l’instance compétente de la prison afin d’obtenir l’accord pout effectuer des tests diagnostics contre la volonté du détenu et n’ont pris des mesures pour nourrir artificiellement le détenu que beaucoup trop tard. De l’autre côté, un autre délai a été provoqué par la nécessité d’attendre que la décision de l’instance soit applicable.

Dans le même temps, le Commissaire pour la Protection des Droits Civils de la République Pologne, nous a informé que le Bureau du Procureur de Département de Cracovie a rédigé un réquisitoire contre trois employés médicaux du cadre du Centre d’arrêt préventif de Cracovie : le chef du laboratoire du Centre d’arrêt préventif – pour le non accomplissement des ses attributions et la non sollicitation de l’instance compétente afin d’obtenir l’accord d’effectuer des tests diagnostics contre la volonté du détenu Claudiu Crulic, fait qui a conduit à la position en péril de sa vie ; le directeur de l’hôpital du Centre d’arrêt préventif, aussi que le chef de Département de maladies internes – pour ne pas avoir pris de mesures pour sauver la vie du patient lorsqu’il y avait une menace immédiate à sa vie.

En même temps, la Cour de Département pour Cracovie – Srodmiescie a maintenu la décision du procureur régional de Tarnow pour cesser l’enquête concernant le non accomplissement des attributions de service par les procureurs qui accomplissaient les procédures concernant l’infraction commise par Claudiu Crulic. Le Bureau du Procureur de Département de Cracovie développait ,indépendamment, des procédures concernant la correction des actions prises par le procureur qui a effectué les recherches préliminaires dans le cas de Claudiu Crulic. Aussi, on a eu lieu des procédures pénales ont été conduites devant l’instance judiciaire contre les employés médicaux du Centre d’Arrêt Préventif de Cracovie, accusés de ne pas avoir accompli les attributions de service et de crime d’imprudence dans le cas de Claudiu Crulic.