Petru, le président d’une association sans but lucratif, ayant son siège au Royaume Uni, nous a transmis une réclamation où il nous demandait notre point de vue à propos du respect par la Roumanie des dispositions de la Directive 93/109/CE du 6 décembre 1993, qui établit les modalités d’exercice du droit de vote et d’élection au Parlement Européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre où ils ne sont pas ressortissants. Cette directive fut transposée par la Roumanie dans l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 11/2009 pour la modification et la complétion de la Loi no. 33/2007 concernant l’organisation et le développement des élections pour le Parlement Européen.

Le pétitionnaire, qui présentait comme argument un dépliant édité par le Ministère des Affaires Etrangères et par l’Autorité Electorale Permanente, suggérait que le dépliant devrait contenir aussi des informations concernant la modalité pour un citoyen roumain de demander son élimination des listes de vote d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, afin d’avoir la possibilité de voter pour les candidats de son pays.

Suite aux démarches effectuées auprès du Ministère des Affaires Etrangères et de l’Autorité Electorale Permanente, nous avons transmis au pétitionnaire les informations nécessaires, respectivement à l’obligation de l’autorité dans l’Etat hôte d’éliminer l’électeur des listes, conformément aux conditions et termes prévus dans l’acte normatif de transposition de la Directive 93/109/CE de l’Etat hôte, et de communiquer ce fait à la partie roumaine. On a aussi indiqué au pétitionnaire à quelle autorité de l’Etat hôte il devait s’adresser.