Par rapport aux aspects mentionnés, conformément à l’article 14, alinéa (1) et l’article 23 de la Loi no. 35/1997 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’institution de l’Avocat du Peuple, republiée, avec les modifications et les complétions ultérieures, l’institution de l’Avocat du Peuple s’est informée par office et a transmis une adresse au ministre intérimaire de la santé, en demandant l’analyse de nouveau des dispositions de l’article I, point 2, article 5, alinéa (5), lettre d) de l’Ordre no. 1352/2009, afin d’éliminer le caractère discriminatoire de celles-ci.

L’institution de l’Avocat du Peuple a reçu une réponse affirmant que les dispositions de l’article I, point 2, article 5, alinéa (5), lettre d) de l’Ordre no. 1352/2009 étaient considérées comme étant légales. En somme, on justifiait le fait que, comme les fonds publics sont limités, les malades peuvent bénéficier de services médicaux seulement dans cette limite, situation qui a imposé l’établissement des critères de priorité. Aussi, on précisait le fait que même dans l’Ordre du ministre de la santé no. 50/2004, modifié par l’Ordre du ministre de la santé no. 1352/2009, ce critère était mentionné.

Comme l’Ordre no. 1352/2009 établit (au point 2, article 5, alinéa 5), pour l’approbation du financement du traitement à l’étranger, quatre critères de priorité, et à l’alinéa (6) du même alinéa, deux critères supplémentaires, l’institution de l’Ombudsman roumain a jugé qu’on peut éliminer les dispositions de la lettre d) de l’alinéa (5) : « l’âge du patient », sans affecter, sur le fond, les raisons qui ont déterminé l’élaboration et l’approbation du nouvel acte normatif, et éliminer ainsi la possibilité de les qualifier comme étant discriminatoires. L’existence d’une disposition similaire même dans un ordre antérieur du ministre de la santé ne peut pas justifier de maintenir le caractère discriminatoire de la disposition.

Aussi, l’article 53 de la Constitution concernant l’exercice de certains droits ou de certaines libertés, et les dispositions de l’article 15 de l’Annexe 1 à la Loi no. 30/1994 concernant la ratification de la Convention pour la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des protocoles additionnels à cette convention, avec les modifications ultérieures, concernant la « Dérogation en cas d’état d’urgence », établissent les conditions où l’on peut restreindre l’exercice de certains droits ou libertés, des conditions qui ne sont pas accomplies dans le cas qui fait l’objet du présent dossier.

En tenant compte des considérants présentés ci-dessus, l’Avocat du Peuple a émis une recommandation adressée au ministre de la Santé, à l’effet de prendre les mesures légales qui s’imposent concernant l’analyse de nouveau des dispositions de l’article I, point 2, article 5, alinéa (5), lettre d) de l’Ordre no. 1352/2009, afin d’éliminer le caractère discriminatoire de celles-ci.