De longs délais avant d’approuver un transplant
Pays : ROUMANIE
Institution : Avocat du Peuple
Domaine d’intervention : Accès à la santé
Explication du problème
À travers une requête adressée à l’institution de l’Avocat du Peuple, Ortansa a allégué une possible violation par la Ministère de la Santé du droit à la protection de la santé et du droit de pétition, prévus par l’article 34 et l’article 51 de la Constitution de la Roumanie. La pétitionnaire nous a informé du refus des autorités de répondre à la requête, et d’approuver les sommes nécessaires afin d’effectuer l’intervention de transplant médullaire à l’étranger pour sa fille. Il alléguait ,en même temps aussi, la tardivité avec laquelle la Direction de Santé Publique Botosani a transmis le dossier au Ministère de la Santé, afin d’être analysé.
Intervention
Par conséquent, conformément à l’article 59, alinéa (2) de la Constitution de la Roumanie, corroboré avec l’article 4 de la Loi no. 35/1997, republiée, l’Avocat du Peuple a demandé au Ministère de la Santé, l’analyse de la situation et d’entreprendre les mesures légales.
Résultats et suivi
Dans la réponse communiquée à l’Avocat du Peuple, on a précisé qu’on avait demandé des points de vue de la Direction de Santé Publique de Botosani, et de la Direction Générale de Santé Publique, Assistance Médicale et Programmes du Ministère de la Santé. Par la réponse finale, nous avons été informés que le dossier en cause a été solutionné favorablement pour la pétitionnaire: la Décision du Gouverne no. 927 du 19 août 2009 a approuvé les fonds nécessaires pour le transplant. Une copie de la réponse reçue a été envoyée à la pétitionnaire, avec un exemplaire de la décision respective.