Frais de chambre : bien informer l’usager pour une décision libre et éclairée

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Accès à la santé

> Retour à la liste

Explication du problème

Une citoyenne se tourne vers le Protecteur du citoyen pour contester la facture de frais de chambre qu’elle a reçue après avoir séjourné à l’hôpital.

Lors de son admission, une employée de l’accueil avait déjà préparé tous les documents qu’elle devait signer pour son hospitalisation. Selon l’usagère, aucune information ne lui a été donnée concernant le choix d’une chambre ou encore le tarif exigé pour celle-ci.

Intervention

Les conseils d’administration des hôpitaux ont l’obligation de désigner comme chambre privée, semi-privée ou salle chacun des lieux destinés à l’hébergement des usagers. Des frais sont associés aux deux premières options lorsque l’usager ou son représentant en fait la demande. Seul le logement en salle est gratuit.

L’hôpital a le devoir d’informer adéquatement les usagers afin que ceux-ci puissent prendre une décision libre et éclairée quant à leur choix de chambre. Or, le Protecteur du citoyen a constaté plusieurs lacunes en ce qui concerne l’information transmise à la dame.
Entre autres, le formulaire de choix de chambre doit faire mention des tarifs exigés pour les différents types de chambres disponibles, ce qui n’était pas le cas dans la documentation remise à la dame. De plus, le choix d’une salle n’apparaissait pas au formulaire.

Aussi, le formulaire doit stipuler qu’il est de la responsabilité de l’usager ou de son représentant de vérifier la validité et l’étendue de sa couverture d’assurance personnelle pour les frais de chambre. On doit également pouvoir y lire que le choix de chambre de l’usager est révocable en tout temps en s’adressant au service indiqué (coordonnées incluses).

Toutes ces informations étaient manquantes dans la documentation remise à la dame pour consentement.

Résultats et suivi

L’omission d’information affecte le consentement et ne permet pas aux usagers ou à leurs représentants de prendre une décision libre et éclairée sur le choix de chambre à effectuer.

Ainsi, le Protecteur du citoyen a recommandé à l’établissement d’annuler la facture émise à l’usagère et de mettre en place un nouveau formulaire respectant les points mentionnés précédemment, ce qui a été accueilli favorablement dans les deux cas.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

Actualités :