Monsieur S. introduit une demande d’allocation d’études supérieures pour l’année académique 2023/2024. L’Administration refuse sa demande au motif qu’il ne prouverait pas cinq années de résidence en Belgique.

Pourtant, Monsieur S. démontre qu’il a toujours vécu en Belgique et qu’il y a suivi toute sa scolarité. Il transmet notamment son Certificat d’Études de Base (CEB) et son Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur (CESS).
Au moment de sa demande, il dispose également d’un titre de séjour légal de plus de trois mois.

Le Médiateur contacte la Direction des Allocations d’Études. Il rappelle que la réglementation prévoit que « résider en Belgique » signifie disposer d’un titre de séjour légal de plus de trois mois. Cette condition est remplie par Monsieur S.

Malgré ces éléments, l’Administration maintient son refus, estimant que seule une inscription continue au registre de la population pendant cinq années peut prouver la résidence, et non des documents liés à la scolarité.

Saisi du dossier, le Conseil d’Appel annule la décision de refus. Il considère que Monsieur S. prouve suffisamment ses cinq années de résidence en Belgique grâce à sa scolarité et à son titre de séjour valable.
Le Conseil conclut qu’il peut prétendre à une allocation d’études pour l’année 2023/2024, si les autres conditions sont remplies.

L’issue de la médiation

Malgré cette décision, l’Administration refuse d’en tenir compte. La Ministre compétente confirme que les décisions du Conseil d’Appel fondées sur le respect de l’obligation scolaire sont considérées comme irrégulières.

Le Médiateur s’interroge sur cette situation, qui rend la procédure de recours peu efficace pour les citoyens. Depuis une réforme récente, les décisions du Conseil d’Appel ne sont en effet plus juridiquement contraignantes pour l’Administration.