En 2022, Monsieur, agriculteur proche de l’âge de la retraite, s’adresse au BCMA car il ne comprend pas sa situation fiscale. Il ne parvient plus à couvrir ses besoins, car toutes les aides dont il bénéficiait ont été supprimées et il fait l’objet d’une saisie.

Monsieur explique qu’il a transmis son domaine à ses enfants en 2012. La donation s’est faite devant notaire avec rachat de l’hypothèque. Une fiduciaire a géré l’aspect fiscal, mais n’a pas informé Monsieur de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral donnant une nouvelle définition des immeubles agricoles et sylvicoles.

A la suite de diverses discussions sous la Coupole fédérale, qui se sont conclues par un statu quo, une « Directive du Conseil d’Etat relative au traitement fiscal des plus values immobilières agricoles21» a été adoptée en octobre 2017. En 2019, et sur cette base, l’OID a retenu que Monsieur avait réalisé un revenu de plus de 750’000 francs en 2012 et a rendu une décision fixant à 200’000 francs le montant des impôts dont il devait s’acquitter.

En matière fiscale, le BCMA s’est entretenu avec l’OID qui lui a fourni des explications, certes compréhensibles mais très techniques, relayées à Monsieur qui a pu mieux comprendre sa situation, même s’il continuait de la trouver injuste.

A la suite de cette décision de taxation – base de calcul des cotisations et des aides sociales –, la caisse AVS de Monsieur a exigé le remboursement de ses cotisations à hauteur de 100’000 francs. Monsieur n’ayant pas les moyens de payer cette somme, la caisse s’est partiellement « remboursée » en prélevant la rente d’impotent dont il bénéficiait et qui était versée par la CCVD. De plus, Monsieur n’était plus éligible pour des aides, telles que les subsides à l’assurance-maladie, ce qui l’a mis dans une situation particulièrement difficile.

Le BCMA est intervenu auprès de la CCVD. Il s’est avéré que la rente d’impotent ne pouvait pas être « détournée » pour rembourser la caisse AVS et qu’elle devait être versée à son bénéficiaire, raison pour laquelle Monsieur l’a à nouveau perçue.

Parallèlement, une procédure de recouvrement a été lancée. Les paiements directs, auxquels Monsieur pouvait prétendre pour
l’exploitation de son domaine, ont été saisis puis, lorsqu’il a atteint l’âge de la retraite, sa rente 2ème pilier. A la fin d’un mois, et sur réquisition de l’OP en charge du dossier, la banque de Monsieur a viré l’intégralité de son compte audit office, ne laissant plus rien à Monsieur pour vivre.

Monsieur a des problèmes de santé et doit subir plusieurs dialyses par semaine à l’hôpital. S’il pouvait s’y rendre par ses propres moyens en 2022, il s’est ensuite retrouvé en fauteuil roulant et a dû faire appel aux TMR, où il a accumulé une dette importante qu’il n’a pas pu honorer. Monsieur a été mis aux poursuites avec un plan de paiement.

L’assistant social de Monsieur a alors fait une demande de PC, qui a d’abord été refusée, avant d’être acceptée.

Le BCMA est intervenu à diverses reprises auprès de l’OP, en particulier pour qu’un montant soit très vite reversé à Monsieur pour lui permettre de couvrir son minimum vital, qui n’avait pas été pris en considération par la banque lorsqu’elle avait vidé son compte. Monsieur n’arrivant toujours pas à nouer les deux bouts et ne comprenant rien à ce « casse-tête administratif », par exemple pourquoi il pouvait être mis aux poursuites pour une dette d’impôt et de cotisations AVS tout en percevant des PC, le BCMA a organisé une séance de médiation entre l’OP, Monsieur et son assistant social. En raison des minimums vitaux différents retenus par l’OP (1’200 francs) et la CCVD (1’675 francs), ainsi que des bases légales en vigueur, la CCVD devait verser des PC et l’OP saisir une partie de ce revenu. Cette manière de faire était en outre également dans l’intérêt de Monsieur. En effet, le droit PC englobe, outre des prestations financières directes, également la prise en charge de différents frais, tels ceux des TMR.

Même si la situation de Monsieur reste précaire, elle est désormais en phase de stabilisation au niveau administratif.

L’intervention du BCMA a permis d’accompagner Monsieur au travers de ses difficultés administratives, de lui apporter des explications, de faire rétablir sa rente d’impotent, de faire le lien entre plusieurs services, ainsi que de lui rendre une partie de l’argent saisi afin qu’il puisse à tout le moins couvrir son minimum vital.

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