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Remboursement d’une dette reçue en trop (Éducation )
Aide sociale : une « fausse déclaration » qui n’en était pas une (Prestations sociales (retraites, chômage, sécurité sociale…))
Un solde minime inconnu du citoyen l’empêche de faire suspendre son casier (Administration de la justice et des tribunaux)
Apporter une preuve de résidence pour renouveler une carte d’assurance maladie (Assurance maladie)
Bénéficier de l’allocation de disponibilité pour s’occuper d’un proche (Indemnités pour les accidents de la route)
Deux rapports médicaux, deux conclusions différentes, une situation problématique (Indemnités pour les accidents de travail)
La mauvaise estimation d’un espace de stockage génère des surcoûts pour un citoyen (Agriculture)
Ministère ou municipalité: quel interlocuteur pour le citoyen? (Protection de l’environnement)
Un détenu en isolement n’est pas nécessairement à risque suicidaire (Droits des personnes privées de liberté )
Un citoyen bénéficiant d’une aide financière voit son compte bancaire gelé par le fisc (Aide de dernier recours)
Verser une aide à la date indiquée par le juge et non au dépôt de la demande (Allocations familiales)
Effectuer un traitement équitable des demandes de citoyens (Incitatifs fiscaux et subventions)
Les écoles juges et parties dans le traitement de plaintes (Éducation )
Utilisation du pouvoir discrétionnaire de l’administration (Aide de dernier recours)
Faire preuve de souplesse quand un règlement induit les citoyens en erreur (Sécurité routière)
Un délai trop long pour l’évaluation médicale d’un enfant souffrant de trouble envahissant du développement (Accès à la santé)
Mieux informer les parents d’enfants accueillis en centres de réadaptation (Jeunes en difficultés)
En attente de services de physiothérapie depuis cinq ans (Accès à la santé)
L’hôpital doit informer la famille du décès d’un usager (Accès à la santé)
Revenu Québec refuse de traiter un de ses propres documents concernant les pensions alimentaires (Incitatifs fiscaux et subventions)
Attention à l’usage de mesures de force excessives dans les Centres de réadaptation (Services aux personnes handicapées)
Assurer un meilleur contrôle des ressources intermédiaires non institutionnelles (Services aux personnes handicapées)
L’administration doit faire connaître au citoyen les explications justifiant un refus (Adoption)
Améliorer les services offerts par les sous-traitants (Accès à la santé)
Une citoyenne craignait de manquer d’oxygène de déambulation (Accès à la santé)
Une erreur de date engendre des frais injustifiés (Jeunes en difficultés)
Baliser l’obligation de signalement par les travailleurs de la santé à la DPJ : une priorité! (Droits des enfants)
Une attente de plus de deux ans en centre de réadaptation en déficience physique : des mesures d’appoints sans délai (Services aux personnes handicapées)
Erreur dans le non remboursement de frais de déplacement (Services aux personnes handicapées)
Une personne ne peut pas bloquer l’accès à un territoire public de chasse (Urbanisme, aménagement du territoire et environnement)
Erreur non décelable dans l’octroi d’une bourse: le citoyen n’est pas obligé de rembourser (Éducation )
Certificat de naissance : double facturation inutile à la suite d’un changement de nom (Documents d’identification)
Frais de chambre : bien informer l’usager pour une décision libre et éclairée (Accès à la santé)
Centres de détention : utilisation injustifiée de la jaquette anti-suicide (Droits des personnes privées de liberté )
Régie du logement : le manque d’accès à l’eau courante est une situation urgente (Logement)
Vaccination : s’assurer du consentement libre et éclairé de l’usager (Accès à la santé)
Services de réadaptation : le délai des listes d’attente ne devrait pas dépasser 12 mois (Accès à la santé)
Crédit d’impôt pour solidarité : des intérêts qui ne devraient pas être imposés aux citoyens (Impôts, taxes et douanes)
Détention : des proches privés de visites en raison d’une fermeture des parloirs la fin de semaine (Administration de la justice et des tribunaux)
Un citoyen handicapé en droit d’obtenir un nouveau fauteuil motorisé (Lutte contre les discriminations )
Diplômes : le ministère de l’Immigration doit retourner les documents originaux au citoyen (Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants (immigration))
Psychiatrie : mesures de sécurité renforcées à la suite de fugues d’un usager (Autres)
Accident de travail : une citoyenne privée d’indemnités en raison d’un malentendu hors de son contrôle (Indemnités pour les accidents de travail)
Hébergement pour personnes âgées : quatre transferts en trois mois pour une dame atteinte d’Alzheimer (Accès à la santé)
Un enfant ayant doublé son année préscolaire est privé de services d’orthophonie (Accès à la santé)
Palais de justice : les candidats jurés peuvent-ils se faire rembourser le transport adapté ? (Lutte contre les discriminations )
Quelle est la différence entre le rapport d’autopsie et le rapport du coroner ? (Accès aux documents administratifs)
Identification des personnes réclamant un objet perdu sur la route (Transports)
Éviter la judiciarisation des litiges (Prestations sociales (retraites, chômage, sécurité sociale…))
Chirurgie d’un jour : un enfant a obtenu son congé de l’hôpital trop rapidement (Accès à la santé)
Prêts et bourses : un étudiant victime de la mauvaise compréhension des agents responsables (Éducation )
RQAP : à situation exceptionnelle, procédure exceptionnelle (Allocations familiales)
Atteinte de sclérose en plaques, une dame subit une importante coupe de ses services d’aide à domicile (Services aux personnes handicapées)
