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La garantie des droits acquis lorsque l’employeur change de nature (Prestations sociales)
La voie de fait et le droit à une indemnisation équitable (Urbanisme, aménagement du territoire et environnement)
L’exploitation des agréments de transport (Transports)
La scolarisation des enfants en situation de handicap (Lutte contre les discriminations)
L’application des décisions du Conseil de Tutelle (Urbanisme, aménagement du territoire et environnement)
Les motifs valables du licenciement lié à l’absence (Fonctionnaires et contractuels de l’administration)
La régularisation de la situation financière à l’instar des cas similaires (Fonctionnaires et contractuels de l’administration)
L’exécution des jugements (L’exécution des jugements)
L’échelonnement des prélèvements effectués sur la pension de retraite (Prestations sociales)
Le remboursement des prestations fournies par une entreprise (Autres)
Le droit de jouissance des terres des collectivités ethniques : l’exclusion de la femme (Lutte contre les discriminations)
La prise en charge des soins de santé liés à une opération chirurgicale (Prestations sociales)
Le droit d’appartenir à une profession libérale réglementée par la Loi : Adoul (profession d’auxiliaires de la Justice) ( Fonctionnaires et contractuels de l’administration)
L’octroi de l’assistance judiciaire temporaire (Administration de la justice et des tribunaux)
La gouvernance de la gestion des concours de recrutement (Fonctionnaires et contractuels de l’administration)
