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Une obligation morale peut être aussi contraignante qu’une force majeure (Incitatifs fiscaux et subventions)
Une mutation professionnelle non prévue est un cas de force majeure (Incitatifs fiscaux et subventions)
Habitant dans un camping, on leur refuse le droit de s’inscrire aux registres de la population (Assurance maladie)
Une union libre peut être assimilée à un mariage pour une exemption d’impôt (Impôts, taxes et douanes)
Un citoyen discriminé car il réside à l’étranger (Impôts, taxes et douanes)
Des citoyens résidant en Allemagne discriminés fiscalement (Impôts, taxes et douanes)
L’inscription au registre civil ne doit pas dépendre de considérations liées à une réglementation d’urbanisme (Registre civil)
Une demande de visa touristique finalement accordée (Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants (immigration))
Être en situation irrégulière ne doit pas empêcher de pouvoir se marier avec un citoyen en règle (Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants (immigration))
Une femme immigrante obtient le droit de toucher des indemnités chômage puisque elle a travaillé un an (Aide aux chômeurs)
Un retard de dépôt de dossier dû à des délais de procès (Impôts, taxes et douanes)
Opérée au cerveau, une étudiante mérite amplement sa prime d’encouragement (Éducation )
Une reconnaissance de diplôme accordée sur le principe de l’équité (Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants (immigration))
Des aides au logement bien difficiles à obtenir (Logement)
Fournir les bonnes pièces justificatives lors d’une demande de reconnaissance de diplôme (Éducation )
Regroupement familial – défaut de preuve du lien familial endéans le délai de trois mois suite à l’obtention du statut de réfugié (Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants)
