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Refus d’une demande de permis pour transformer une grange en habitation sur un terrain situé en zone agricole (BELGIQUE/ Médiateur commun à la Wallonie et à la Fédération Wallonie-Bruxelles)
Allocations d’études : présent en Belgique, mais non reconnu comme tel (BELGIQUE/ Médiateur commun à la Wallonie et à la Fédération Wallonie-Bruxelles)
Des frais d’huissier évités grâce à l’intervention du Médiateur (Autres)
Domotique : prime refusée à tort… solution trouvée (Autres)
Prime Habitation : quand un simple échange évite un blocage inutile (Logement)
Permis d’urbanisme refusé : deux erreurs reconnues après médiation (Urbanisme, aménagement du territoire et environnement)
Equivalence de diplôme étranger (Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants (immigration)
Transport scolaire et handicap (Discriminations liées à un handicap)
Refus d’intervention pour la prise en charge d’une moto sinistrée suite aux inondations (Accompagnement après sinistre)
Prime pour diminuer sa consommation énergétique (Énergie)
Augmentation imprévue du montant d’une formation (Éducation)
Le réhaussement d’une route pose problème (Transports)
Éviter l’expulsion d’un logement public d’une dame en difficulté financière (Logement)
Refus de verser une subvention (Services aux personnes handicapées)
Délai de traitement trop long pour obtenir une équivalence de diplôme (Éducation)
Non respect du délai dans une demande de remboursement d’allocation. (Éducation)
Les seniors ont le droit de faire du sport. (Loisirs, Sports, Culture)
Prime à l’investissement (Autres)
Le handicap peut justifier une dérogation (Lutte contre les discriminations)
Permis unique: quand le processus de médiation est d’emblée considéré comme vain (Protection de l’environnement)
Quand vais-je pouvoir me marier ? (Mariage)
Réformes de textes: les changements auraient dû intervenir avant (Éducation)
Condition d’âge: désormais vous n’y avez plus droit! (Lutte contre les discriminations)
Agréments des professions de santé (enregistrement du personnel soignant)
Prime à la réhabilitation : délai de paiement (Logement)
Oubli d’inscription (Éducation)
Contrôle technique (Transports)
Construction d’une étable (Agriculture)
Identité transgenre: demande de modification sur certificat de diplôme (Documents d’identification)
Photovoltaïques et certificats verts (Énergie)
Une étudiante perd sa bourse malgré une baisse de revenus liée à l’accident de sa mère
Une personne en situation de handicap estime que les conditions réglementaires quant à l’adaptation de son logement sont trop contraignantes (Droit au logement)