> Retour à la liste
Un citoyen voit sa pension refusée car demandée trop tardivement (Sécurité sociale et allocations familiales)
De trop longs délais pour le versement d’une indemnité d’expropriation (Litiges fonciers)
L’administration doit favoriser la communication par écrit (Accès aux documents administratifs)
Des contrats irréguliers pour des gardiens d’école (Administration de la justice et des tribunaux)
Des veuves manquent de recours obtenir de l’aide sociale (Sécurité sociale et allocations familiales)
Neuf ans de délais pour obtenir un terrain (Litiges fonciers)
Une erreur de coefficient change la note finale d’un examen (Éducation )
Un groupe de citoyens veut faire reconnaître son droit à changer de chef de quartier (Urbanisme, aménagement du territoire et environnement)
Un policier suspendu malgré l’absence de sanctions disciplinaires (Fonctionnaires et contractuels de l’administration)
Un entrepreneur peine à se faire payer par une commune (Litiges fonciers)
Une perte de documents de la part de l’administration empêche un entrepreneur de remplir ses obligations fiscales et douanières(Impôts, taxes et douanes)
Une mairie vend une parcelle qui ne répond pas aux normes légales d’habitation (Litiges fonciers)
Un usager obtient la prise en charge de sa demande de liquidation de pension par la Caisse Malienne de Sécurité Sociale après 15 ans d’attente (Prestations sociales (retraites, chômage, sécurité sociale…))
Un usager ayant perdu son complexe médical suite à une insurrection populaire sollicite l’intervention du Médiateur de la République contre la vente aux enchères dudit complexe (Droits civils et politiques)
Un usager sollicite l’intervention du Médiateur de la République pour faire exécuter une décision de justice (Administration de la justice et des tribunaux)