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Justification de non dévoilement de documents (Accès aux documents administratifs)
Des délais administratifs gênent l’octroi d’une subvention légitime (Urbanisme, aménagement du territoire et environnement)
Procédure d’expropriation trop lente bien qu’elle ait été accélérée (Litiges fonciers)
Acceptation des demandes de bourses d’études précédemment rejetées après réexamen des dossiers (Éducation)
Possibilité de sanctionner l’apposition à l’envers du ticket de stationnement dans les zones bleues (Sécurité routière)
Un travailleur peut commencer son emploi en attendant son permis de travail (Loisirs (Sports, Culture))
Respect des prescriptions de l’avis de concours par le jury (Fonctionnaires et contractuels de l’administration)
Allocation de maternité octroyée à la suite d’une procédure d’autorégulation (Administration de la justice et des tribunaux)
Ne pas appliquer de malus pour un rendez-vous manqué de bonne foi (Loisirs (Sports, Culture))
Réévaluer la procédure de l’octroi d’une aide de besoin extraordinaire (Aide de dernier recours)
Redéfinition de la notion de logement adéquat. (Logement)
Une notion de « résidence sans interruption » à revoir (Logement)
Un logement non-conforme empêche une personne de demander un permis de séjour (Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants (immigration))
Un citoyen en droit d’obtenir son étal de commerce ambulant
