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Une mauvaise communication entraîne le non paiement du salaire d’un travailleur (Fonctionnaires et contractuels de l’administration)
Un employé de la Fonction publique démissionne, mais continue finalement de travailler (Fonctionnaires et contractuels de l’administration)
Doutant de sa paternité, un homme veut se faire rembourser les subsides qu’il a versé à la mère de l’enfant (Exécution des jugements)
Une veuve s’est retrouvée expropriée suite à une mauvaise attribution de terrains (Litiges fonciers)
Une mauvaise connaissance de la loi aurait pu priver deux agents d’une partie de leur retraite (Pensions de vieillesse ou de retraite)
Des professeurs veulent faire reconnaître leur statut (Prestations sociales (retraites, chômage, sécurité sociale…))
Une liste d’admission à des examens déclarée nulle à cause d’une erreur de logiciel (Éducation )
Une situation d’emploi illégale entretenue par l’administration (Administration de la justice et des tribunaux)
13 ans de délai pour appliquer une décision de justice (Exécution des jugements)
Des entreprises attendent 10 ans avant de se faire payer un service rendu (Administration de la justice et des tribunaux)
La coopération facilite la reconnaisance des diplômes d’étudiants étrangers (Éducation)
