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Non prise en compte par un établissement scolaire de violences en son sein (Droits des enfants)
Droit à l’autonomie des personnes en situation de handicap accompagnées à domicile (Lutte contre les discriminations)
Refus discriminatoire d’inscription à un séjour de vacances, d’un enfant en situation de handicap en raison d’un trouble de l’attention avec hyperactivité nécessitant une prise quotidienne d’un traitement (Lutte contre les discriminations)
Refus d’inscription scolaire discriminatoire opposé par une mairie à plusieurs enfants (Lutte contre les discriminations)
Situation d’un mineur non accompagné devenu majeur rencontrant des difficultés à obtenir la poursuite de sa prise en charge à l’aide sociale à l’enfance en tant que jeune majeur de moins de 21 ans (prestations sociales)
Refus de location discriminatoire dans un foyer jeunes travailleurs fondé sur les convictions religieuses. (Lutte contre les discriminations)
Traitement par un établissement public d’enseignement supérieur de signalements transmis par plusieurs étudiantes concernant des faits de violences sexistes et sexuelles. (Lutte contre les discriminations)
Refus d’aménager raisonnablement les cours EPS d’une élève en situation de handicap (Lutte contre les discriminations)
Suspension de l’attribution d’une subvention liée aux prises de positions d’une association (Incitatifs fiscaux et subventions)
