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Règlement amiable relatif à une double facturation de la redevance de l’assainissement non collectif
Règlement amiable relatif au calcul de la cotisation d’impôt sur le revenu en application de la jurisprudence « Schumacker »
Règlement amiable relatif à un refus de collecte des ordures ménagères pour des personnes résidant dans un bidonville
Règlement amiable relatif à une discrimination supposée en raison de l’identité de genre
Règlement amiable relatif à une discrimination supposée en raison de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
Règlement amiable relatif au refus de versement du capital décès en raison d’une dette de cotisations (Aide de secours après décès)
Associer la famille aux décisions médicales (Accès à la santé)
Un citoyen doit payer une taxe de construction alors qu’il ne souhaite pas construire (Urbanisme, aménagement du territoire et environnement)
Un retour au pays d’origine aurait porté atteinte à la vie privée et familiale d’une personne (Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants (immigration))
Devoir prouver sa nationalité pour un renouvellement de papiers d’identité (Registre civil)
Difficulté d’interprétation du terme « début d’activité » lors d’une demande de crédit d’impôt (Incitatifs fiscaux et subventions)
Une pension de réversion d’ex-conjoint annulée sans explication (Pensions de vieillesse ou de retraite)
Un jeune se voit privé d’un stage de perfectionnement du judo parce que diabétique (Accès à la santé)
Une citoyenne demande une allocation plus importante car sa santé s’est dégradée (Services aux personnes handicapées)
Une formatrice agit de manière discriminatoire envers des étudiantes d’origine africaine (Lutte contre les discriminations )
Des parents contestent l’absence de gratuité pour l’éducation en ligne d’un élève handicapé (Services aux personnes handicapées)
Un renvoi vers le pays d’origine contraire à l’intérêt supérieur d’un enfant (Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants (immigration))
Un changement de transporteur scolaire pose des difficultés pour les enfants handicapés (Services aux personnes handicapées)
Suite à son transfert dans un autre établissement pénitencier, une détenue handicapée ne reçoit plus ses allocations (Services aux personnes handicapées)
Délais trop longs dans l’attribution d’une assistance à la vie scolaire individuelle pour une jeune fille handicapée (Services aux personnes handicapées)
Une décision d’orientation professionnelle inadaptée au handicap d’une citoyenne (Services aux personnes handicapées)
Rétablir les droits de visite d’une grand-mère dont les petits-enfants sont placés en foyer d’hébergement (Droits civils et politiques)
Un permis à points qui pénalise les enfants (Éducation )
Une personne en situation irrégulière dénoncant une infraction ne doit pas risquer l’expulsion (Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants (immigration))
Un établissement public préempte une parcelle faisant l’objet d’un compromis de vente de la part d’un particulier (Litiges fonciers)
Un jeune, victime de moqueries en raison de sa forte corpulence (Jeunes en difficultés)
Un jeune se plaint de maltraitance par sa mère (Accès à la santé)
Un hébergement trop petit en chambre universitaire pour une étudiante, son ami et leur bébé (Logement)
Une dame âgée considérée comme décédée à cause d’une homonymie (Pensions de vieillesse ou de retraite)
Discrimination en raison de la situation de famille : un jugement inédit. (Droits civils et politiques)
Un lycéen est blessé lors d’une manifestation organisée contre la réforme des retraites (Sécurité publique et déontologie)
Le Défenseur des droits présente ses observations devant une Cour d’Appel pour une demande de prise en charge d’un mineur isolé étranger. (Droits des enfants)
Un rappel à un maire sur le caractère obligatoire du droit à l’instruction (Droits des enfants)
Une bourse scolaire obtenue grâce à la médiation. (Droits des enfants)
Un relogement à la suite des difficultés de voisinage rencontrées par une famille (Droits des enfants)
Reprendre contact avec ses parents biologiques (Droits des enfants)
Une nouvelle équipe pour s’occuper de Juliette (Loisirs (Sports, Culture))
Un délégué du Défenseur des droits aide une école à lutter contre le racisme. (Droits des enfants)
Les points d’un permis de conduire rétablis (Sécurité routière)
Une jeune maman étrangère peut renouveler son contrat et éduquer son fils en France (Administration de la justice et des tribunaux)
Un lycéen sourd empêché de faire un voyage scolaire à cause de son handicap. (Droits des enfants)
Remboursement de frais de scolarité (Éducation )
Remise gracieuse de taxe foncière (Impôts, taxes et douanes)
Une mineure placée en foyer relate des faits de maltraitance récurrents par du personnel éducatif (Placement des enfants vulnérables)
Règlement amiable relatif à un refus d’accès à une salle d’examen (Éducation )
Règlement amiable relatif à l’obtention d’une accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH) (Éducation )
Règlement amiable relatif à un retard dans le versement de l’allocation pour demandeur d’asile (Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants (immigration))
Règlement amiable relatif au changement de statut du titre de séjour « salarié vers « profession artisanale » (Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants (immigration))
Règlement amiable relatif à un handicap non pris en compte en milieu scolaire (Éducation )
Règlement amiable relatif aux conditions de prise en charge à la suite d’une interruption volontaire de grossesse
Règlement amiable relatif à la difficulté de trouver un hébergement adapté à un patient autiste
