L’échelonnement des prélèvements effectués sur la pension de retraite
Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Prestations sociales
Explication du problème
Une requérante se plaint de la suspension du versement de sa pension de retraite, depuis le mois de Novembre 2018, jusqu’à ce que l’intégralité des sommes indûment versées soient récupérées.
Elle réclame l’échelonnement des prélèvements effectués sur sa pension de retraite pour pouvoir subvenir aux besoins essentiels de sa famille.
Intervention
Le Médiateur a adressé un écrit au Directeur de la Caisse Marocaine des Retraites.
Résultats et suivi
Le Médiateur du Royaume recommande à la Caisse Marocaine des Retraites de revoir la manière de récupérer les sommes indûment versées, et ce en réduisant le taux du prélèvement, jusqu’à ce que l’intégralité de la dette qui pèse sur la requérante, soit payée.
Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « Il est juste et équitable de tenir compte de la portée de la pension de retraite dans le quotidien des ménages et les besoins du retraité quant à une vie décente, au moment de l’engagement des prélèvements relatifs à la récupération des sommes indûment versées « .
La recommandation a été acceptée et appliquée par l’administration concernée.