Retablir l’équité pour l’obtention d’équivalences de diplômes

Pays : CANADA
Institution : Ombudsman du Nouveau-Brunswick
Domaine d’intervention : Fonctionnaires et contractuels de l’administration

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Explication du problème

En 2008, le Bureau de l’ombudsman a reçu des plaintes allégeant que le district scolaire ne traitait pas de façon juste les concierges et conducteurs d’autobus suppléants qui ne détenaient pas un diplôme ou une équivalence d’études secondaires sur le plan du travail de suppléance à court et moyen termes et des concours publics pour les postes permanents

Intervention

Notre bureau a communiqué avec le district scolaire et confirmé qu’un diplôme ou qu’une équivalence d’études secondaires était requis pour faire une demande de poste à temps plein et du travail de suppléance à long terme. Lorsque nous avons communiqué avec d’autres districts scolaires, nous avons appris qu’ils avaient mis sur pied une clause des droits acquis pour tous leurs employés suppléants, peu importe s’ils détenaient ou non un diplôme ou une équivalence d’études secondaires.

Résultats et suivi

Le ministère de l’Éducation a confirmé que la clause des droits acquis avait été appliquée dans tous les districts scolaires, à l’exception d’un. Par conséquent, pour s’assurer que les normes sont les mêmes dans tous les districts scolaires et démontrer que tous les employés occasionnels employés par les districts scolaires sont traités de façon égale avant la nouvelle convention collective, notre bureau au soumis une recommandation formelle : Le Bureau de l’ombudsman recommande que les personnes qui ne détiennent pas un diplôme ou une équivalence d’études secondaires, mais qui travaillaient déjà comme concierges suppléants avant la convention collective d’octobre 2006, soient traitées de la même façon que ceux qui ont déjà ces mêmes titres pour effectuer du travail de suppléance à court et à long termes ou qu’ils soient en mesure de postuler à un poste permanent. En mars 2010, le ministère de l’Éducation nous a informés que le district scolaire avait adopté notre recommandation relative aux concierges et conducteurs d’autobus suppléants.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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