En 2008, à la demande de l’OdM, le SPVM avait émis une directive confirmant que la victime innocente d’un vol de voiture n’a pas à acquitter personnellement les frais de remisage de son véhicule volé puis retrouvé, pour la période où ce véhicule demeure entreposé aux fins de son enquête policière. En 2016, une citoyenne s’est plainte du même problème. Sa voiture volée puis retrouvée avait été gardée pendant 39 jours à la demande du SPVM. On lui réclamait des frais d’entreposage de 1 350 $.

Notre intervention a permis qu’elle récupère sa voiture sans frais. La Direction du SPVM s’est ensuite engagée à énoncer à nouveau cette directive, plus clairement, dans son guide, « Procédure locale ».

Le guide « Procédure locale » reconnaît dorénavant ce principe. La nouvelle directive énonce clairement que la victime innocente du vol de son véhicule n’a pas à assumer les frais d’entreposage de son véhicule durant l’enquête policière et peut récupérer son véhicule sans frais, dans un délai de 24 heures suivant l’avis du SPVM qui l’autorise à le faire, à la fin de l’enquête. Un dénouement équitable pour tous les citoyens concernés !