Frais d’entreposage de voitures retenues à des fins d’enquêtes policières

Pays : CANADA
Institution : Ombudsman de Montréal
Domaine d’intervention : Impôts, taxes et douanes

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Explication du problème

En 2008, à la demande de l’OdM, le SPVM avait émis une directive confirmant que la victime innocente d’un vol de voiture n’a pas à acquitter personnellement les frais de remisage de son véhicule volé puis retrouvé, pour la période où ce véhicule demeure entreposé aux fins de son enquête policière. En 2016, une citoyenne s’est plainte du même problème. Sa voiture volée puis retrouvée avait été gardée pendant 39 jours à la demande du SPVM. On lui réclamait des frais d’entreposage de 1 350 $.

Intervention

Notre intervention a permis qu’elle récupère sa voiture sans frais. La Direction du SPVM s’est ensuite engagée à énoncer à nouveau cette directive, plus clairement, dans son guide, « Procédure locale ».

Résultats et suivi

Le guide « Procédure locale » reconnaît dorénavant ce principe. La nouvelle directive énonce clairement que la victime innocente du vol de son véhicule n’a pas à assumer les frais d’entreposage de son véhicule durant l’enquête policière et peut récupérer son véhicule sans frais, dans un délai de 24 heures suivant l’avis du SPVM qui l’autorise à le faire, à la fin de l’enquête. Un dénouement équitable pour tous les citoyens concernés !

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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