Le changement de statut d’un contrat de travail demeuré en suspens en raison d’élections
Pays : MACEDOINE
Institution : Ombudsman de la République de Macédoine
Domaine d’intervention : Droits civils et politiques
Explication du problème
Un enseignant de Skopje a demandé au Médiateur d’intervenir dans une procédure visant la conversion d’un contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée.
Intervention
À la suite de l’intervention du Médiateur, les documents nécessaires ont été préparés, mais le processus de conversion est demeuré en suspens en raison de la tenue d’élections. Une fois le nouveau gouvernement formé, le Médiateur a poursuivi la procédure, indiquant que tous les critères prévus par la loi pour la conversion du contrat de travail avaient été satisfaits.
Résultats et suivi
L’opinion du Médiateur a été acceptée et le plaignant a signé un contrat de travail à durée indéterminée.