Des citoyens discriminés à l’inscription d’un concours de la Fonction publique car dépassant la limite d’âge fixée
Pays : NIGER
Institution : Médiateur de la République du Niger
Domaine d’intervention : Fonctionnaires et contractuels de l’administration
Explication du problème
Par réclamation en date du 14 janvier 2013, OM et AFA ont sollicité l’intervention du Médiateur de la République dans le litige qui les oppose aux services du Ministère des Finances, relativement à l’organisation du concours d’intégration directe à la douane qui s’est déroulé du 12 et 13 janvier 2013.
Ils prétendent être victimes d’une injustice car, par arrêté N°497/MF/DGD/DRH du 14 décembre 2012 portant liste des candidats autorisés à se présenter audit concours, leurs candidatures ont été rejetées sous prétexte qu’ils ont dépassé la limite d’âge de quarante ans alors même que ledit arrêté autorisait une candidate, née vers 1965, à y concourir.
En plus, l’intéressée serait déjà intégrée à la fonction publique en tant que contrôleur des douanes alors même que le concours, comme indiqué dans l’arrêté N°497 précité, est ouvert pour un recrutement direct, c’est-à-dire pour ceux qui aspirent à un premier emploi.
Intervention
Par lettre N°026/MR/DC/CT/SDC/2013 du 05 février 2013, le Médiateur de la République a demandé au Ministre des Finances sa version des faits, notamment les raisons qui soutiennent la candidature de la dame en question, mais aussi les mesures correctives qu’il entend prendre au cas où les allégations des réclamants s’avèreraient réelles.
Par correspondance N°0314/MF/DGD/DRH en date du 04 mars 2013, le Ministre des Finances répondait à la lettre du Médiateur de la République. N’ayant pas été entièrement satisfait du contenu de la correspondance du Ministre, le Médiateur de la République lui demandait par courrier
N°0070/MR/DC/SDC/2013 du 13 mars 2013, de bien vouloir prendre les dispositions utiles pour corriger cette iniquité.
Entre temps, l’Assemblée Nationale a voté la modification du Statut Autonome des Cadres des Douanes qui ramène l’âge d’intégration à la Douane à quarante cinq (45) ans.
Résultats et suivi
Suite au vote de cette loi par l’Assemblée Nationale, les réclamants ont, le 03 juillet 2013, adressé une correspondance au Médiateur de République, à travers laquelle ils lui ont présenté leurs remerciements pour tous les efforts déployés pour qu’une solution consensuelle soit trouvée à leur problème. Par la même occasion, ils lui ont notifié le retrait de leur recours contre le Ministre des Finances.