Les médiateurs ont été contactés par M. et Mme G. qui ont subi les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl. Les requérants ont fait valoir qu’ils ne peuvent pas bénéficier des privilèges prévus par la Loi sur la protection sociale des citoyens victimes de la catastrophe de Tchernobyl. Étant donné que les autorités compétentes ne reconnaissent pas la validité du billet participant à la liquidation de l’indemnisation pour les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl délivré par l’Ukraine, les pétitionnaires ont été contraints de demander la confirmation de leur participation à la liquidation par le tribunal compétent. L’exécution de la décision judiciaire définitive tarde, ce qui génère une violation du libre accès à la justice.

Médiateur a demandé au huissier de justice, au ministère du Travail, de la Protection sociale et de la Famille et au ministère de la Santé de prendre des mesures raisonnables pour exécuter d’urgence la décision judiciaire visée. Dans l’examen de ce cas, le Médiateur a trouvé des lacunes dans la législation, ce qui a entraîné une mauvaise interprétation par les autorités responsables, constituant une raison de plus pour retarder la résolution de ce problème. La solution optimale a été constatée qu’après l’intervention directe de l’ombudsman. L’ombudsman a également recommandé que le ministère de la Santé et le ministère du Travail et de la Protection sociale mette sa législation conforme à la Loi sur la protection sociale des citoyens victimes de la catastrophe de Tchernobyl.

En examinant plusieurs pétitions de citoyens en référence à cette question, les médiateurs ont relevé certaines faiblesses dans le cadre juridique régissant la protection des droits sociaux particuliers des personnes qui ont souffert de l’accident de Tchernobyl. Ainsi, les médiateurs ont proposé d’analyser le cadre juridique actuel relatif à cette question et d’intervenir auprès du Parlement avec des propositions visant à améliorer le cadre juridique existant. La décision judiciaire visée a été exécutée et le pétitionnaire bénéficie de privilèges prévus par la Loi sur la protection sociale de citoyens victimes de la catastrophe de Tchernobyl.