En décembre 2024, le Médiateur s’est saisi d’office, à la suite d’une information présentée par une journaliste, concernant l’exploitation par le travail forcé, les abus et les traitements dégradants infligés à une femme en situation de handicap, bénéficiaire d’un Centre d’Accueil Temporaire pour Personnes Handicapées.

Enquête du Médiateur

Dans le cadre de l’enquête, afin de vérifier la situation, les employés du Bureau du Médiateur (BM) ont effectué plusieurs visites inopinées de documentation et de suivi. Lors de ces visites, des responsables de l’institution, des bénéficiaires du Centre ainsi que la victime elle-même ont été interrogés. Les résultats de l’enquête ont confirmé des soupçons raisonnables concernant :

• L’exploitation de la bénéficiaire par le travail forcé ;

• La violation du droit à la protection contre la violence, les abus verbaux et les intimidations ;

• L’exposition à des traitements dégradants et la violation du droit à l’intégrité physique et psychique.

Actions entreprises pour la protection de la victime

Sur la base des informations recueillies, dans le but de protéger les droits de la personne, le Médiateur Ceslav Panico a engagé une série d’actions :

• Saisine du Parquet général et du Parquet territorial, en demandant l’ouverture d’une enquête sur les agissements des employés du Centre au regard des infractions prévues aux articles 165, 166/1 et 168 du Code pénal ;

• Mise en place de mesures pour protéger la victime contre d’éventuelles représailles ou intimidations ;

• Garantie d’un aménagement raisonnable pour la victime.

• Fourniture d’une assistance juridique à la victime, avec l’implication de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), qui prendra en charge les frais de sa défense ;

• Saisine du Ministère du Travail et de la Protection sociale afin d’assurer le transfert de la victime vers un autre service d’assistance sociale garantissant sa protection physique et psychique.

À la suite de ces démarches, le Parquet a ouvert une enquête pénale pour trafic d’êtres humains à des fins d’exploitation par le travail, et la victime a été reconnue comme partie lésée dans le dossier et transférée, avec une autre personne, dans un centre de protection.

Le Médiateur attire l’attention sur le fait que de tels cas sont le résultat d’une gestion défaillante du centre d’accueil en matière de protection des droits de l’homme, ainsi que de l’absence de mécanismes de surveillance efficaces. L’insuffisance du cadre juridique et l’absence de mesures de protection adéquates peuvent créer un environnement propice à l’exploitation par le travail, aux abus physiques, émotionnels et psychologiques, affectant particulièrement les femmes handicapées institutionnalisées.

Au fil des années, le Médiateur et le Conseil pour la Prévention de la Torture (CpPT) ont publié plusieurs rapports mettant en lumière les problèmes des centres d’accueil et ont formulé une série de recommandations aux institutions pour améliorer la situation dans ces lieux.

Lois violées et nécessité de réformes

Ces abus sont contraires à la législation nationale et internationale, notamment :

• Article 44 de la Constitution de la République de Moldavie – Interdiction du travail forcé ;
• Articles 165, 166/1 et 168 du Code pénal – Trafic d’êtres humains, torture et travail forcé ;
• Loi n° 241/2005 – Prévention et lutte contre la traite des êtres humains ;
• Article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme – Interdiction de l’esclavage et du travail forcé ;
• Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, articles 15, 16 et 27 – Protection contre l’exploitation et promotion de l’inclusion sociale.

Un exemple concret de la nécessité de mesures urgentes est la récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme (affaire I.C. contre République de Moldavie, 27 février 2025), qui a constaté que l’État n’avait pas fourni de protection effective à une femme en situation de handicap, soulignant que les lacunes législatives et l’inaction des autorités ont contribué à la violation de ses droits. La CEDH a noté que ces carences ont entraîné la violation des articles 3, 4, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Engagement du Médiateur

Le Médiateur continuera à suivre ce dossier de près, à surveiller le respect des droits de la personne et à veiller au bon déroulement des enquêtes menées par les autorités, afin que les droits de la victime soient pleinement respectés. Parallèlement, les institutions concernées doivent mettre en œuvre des mesures concrètes pour prévenir de telles situations à l’avenir.

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