L’administration n’a pas protégé assez rapidement des victimes de violence conjugale
Pays : MOLDAVIE
Institution : Avocat du Peuple (Ombudsman) de la République de Moldavie
Domaine d’intervention : Accès à la santé
Explication du problème
Un citoyen s’est adressé à l’ombudsman lui demandant d’intervenir pour résoudre un cas de violence conjugale. Le père manifestait un comportement agressif envers les membres de la famille, l’un desquels est mineur, les menaçant de châtiments corporels et les soumettant à la violence psychologique. La demande du requérant a été déposée au médiateur après environ quatre mois suivant la saisine de l’inspecteur opérant dans le secteur et du travailleur social communautaire, qui pendant ce temps n’ont pas pris des mesures pour protéger les victimes qui en avaient besoin.
Intervention
L’avocat parlementaire a envoyé une plainte au Commissaire de la police de l’unité administrative-territoriale sur les retards et les tracasseries administratives de l’inspecteur opérant dans le secteur en demandant la recherche de sanctions et la délivrance des ordonnances de protection. Dans le même temps, le Médiateur a déposé un avis contenant des recommandations à la Direction de l’assistance sociale et de protection de la famille pour la réhabilitation des victimes, et la confiscation des droits parentaux de l’agresseur.
Résultats et suivi
Une ordonnance de protection de la famille a été émise pour un mois, mais la décision a été prise un peu plus d’un mois après la saisie de l’inspecteur opérant dans le secteur. Il a été sanctionné pour son inaction. La Direction de l’Assistance Social et de Protection de la famille n’a pas tenu compte des recommandations de l’ombudsman, la réponse ne contenant aucune information sur les mesures prises pour faire respecter les droits et les intérêts de l’enfant.
Grâce a l’intervention de l’Ombudsman, qui a demandé le concours du Centre national pour la prévention des abus envers les enfants, les victimes ont bénéficié de l’assistance psychologique requise, en particulier l’enfant mineur, et avec le soutien des avocats de cette organisation, le dossier de révocation des droits parentaux de l’agresseur est en procédure.