Demande de libération d’un bien immobilier après l’expiration de délai du plan d’aménagement
Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Urbanisme, aménagement du territoire et environnement
Explication du problème
M. J.A a saisi l’institution du Médiateur du Royaume pour intervenir auprès des services compétents, afin de pouvoir disposer de son bien immobilier après l’expiration de délai du plan d’aménagement qui l’a affecté à un espace vert et équipements publics
Intervention
Recommandation à l’administration concernée.
Résultats et suivi
Les dispositions de l’article 28 de la loi N° 90-12, relative à l’urbanisme mentionnait expressément que les propriétaires des terres affectées aux services, espaces et équipements publics inscrits dans les plans d’aménagement, ont le droit de récupérer leurs terres au terme de la période des effets éventuels nés de la déclaration d’utilité publique y afférente, période limitée à 10 ans. L’effet de l’affectation, fixée pour l’utilité publique selon le plan d’aménagement, ne peut donc en aucun cas, dépasser le délai de 10 ans, et ce à compter de la publication de décret. Mais, il reste entendu qu’il est possible de prévoir dans le nouveau plan, d’autres que celles déjà prévues dans le plan initial.