Demande d’intervention auprès du ministère de l’Education nationale en vue d’obtenir la retraite proportionnelle
Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Pensions de vieillesse ou de retraite
Explication du problème
Madame S.Z a saisi l’institution du Médiateur du Royaume d’une plainte demandant son intervention pour bénéficier de la retraite proportionnelle après avoir passé 28 ans en service.
Intervention
Après avoir échangé plusieurs écrits avec l’administration concernée, l’institution a pris la décision de rejet de la demande
Résultats et suivi
La demande de bénéficier de la retraite proportionnelle ne constitue pas un droit que l’administration est tenue de satisfaire alors que cette possibilité dépend de son pouvoir discrétionnaire lequel doit tenir compte à la fois du souhait de l’intéressé et de ses propres besoins. Mais, elle ne doit pas, bien entendu, user de ce pouvoir qu’en fondant sur ses propres besoins compte tenu de ce qui les justifie effectivement pour le fonctionnement normal de ses services.