Une ancienne fonctionnaire se plaint qu’un jugement du tribunal réaffirmé par la Cour suprême n’est toujours pas appliqué
Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Fonctionnaires et contractuels de l’administration
Explication du problème
Une citoyenne marocaine se plaint de la non exécution du jugement prononcé en sa faveur par le tribunal de première instance de Tétouan et réaffirmé par la décision de la Cour Suprême à Rabat condamnant la Société Nationale de Transport et de Logistique (SNTL) à la réintégrer au sein de ses effectifs et de lui verser la totalité des arriérés de salaire à compter du jour de son exclusion. Dossier enregistré au niveau de la délégation régionale de l’institution du Médiateur à Tanger.
Intervention
Une première lettre a été adressée à l’attention du Directeur Général de la SNTL. Une réponse négative a été reçue, la SNTL affirme que la plaignante était employée à titre saisonnier et que le statut interne de la société n’indique point l’obligation de réintégrer les employés saisonniers après avoir mis fin à leurs services.
Une réplique a été adressée au Directeur Général de la SNTL lui expliquant que la société a épuisé les voies de recours disponibles et qu’elle ne pouvait contester les jugements qu’elle était dans l’obligation d’exécuter. La deuxième réponse de la SNTL affirme qu’un dialogue est en cours avec la plaignante pour trouver une solution au problème (proposition d’une formule de départ volontaire contre l’abandon par l’intéressée de l’exécution du jugement).
Envoi d’une réplique au Directeur Général de la SNTL sur la base de la réplique reçue de la part de la plaignante en lui demandant d’exécuter le jugement sous peine d’adresser un rapport en la matière au Premier Ministre.
Résultats et suivi
Réception d’une réponse positive de la SNTL affirmant la réintégration de la plaignante et la reprise du versement de son salaire. Transmission de la réponse de l’administration à l’intéressée et clôture du dossier.