Demande de régularisation d’une situation administrative
Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Fonctionnaires et contractuels de l’administration
Explication du problème
Le Médiateur du Royaume a été saisi par M. H.M qui demande son intervention pour la régularisation de sa situation administrative pour reclassement à l’échelle 11.
Intervention
Après saisine de l’administration concernée, le Médiateur a pris la décision de rejet de la demande.
Résultats et suivi
En vertu des dispositions de l’article 34 du statut général de la fonction publique, la promotion du fonctionnaire, par avancement au choix, relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration et ce, dans la limite du quota et des postes budgétaires correspondants. Néanmoins, l’administration est tenue de prévoir des critères objectifs sur la base du principe de l’égalité et la garantie des chances et ce, afin que le pouvoir discrétionnaire de l’administration ne soit pas entaché de déviation.