Le Médiateur du Royaume a été saisi d’une plainte formulée par les adhérents d’une association qui demande son intervention afin de bénéficier de la cession des logements aux fonctionnaires qui les occupent.

La cession des logements de l’Etat aux fonctionnaires qui les occupent obéit à des critères, dont le plus important est l’absence avérée du besoin de l’administration de les affecter à l’usage auquel ils étaient prédestinés, chose qui relève en fin de compte de l’appréciation exclusive de l’administration elle – même. Elle ne peut être en aucun cas contrainte de le faire car elle est la mieux indiquée pour connaître à un moment donné ses besoins effectifs.