Un citoyen marocain s’est plaint auprès du Médiateur de la non exécution par le Ministère de l’équipement et des transports d’un jugement prononcé par le tribunal administratif de Casablanca qui condamne cette administration à payer à son profit la somme de 10.500.000.00 dirhams comme dédommagement pour l’expropriation de son terrain dédié au passage de l’autoroute reliant Casablanca à Settat.

Une première correspondance a été adressée au Ministère de l’équipement et des transports. Après réception d’une réponse non satisfaisante du ministère, le Médiateur ressaisit l’administration lui fixant un délai pour exécuter le jugement devenu définitif (injonction). Une autre réponse a été reçue, l’administration se désengage de payer la totalité de la somme d’argent, vu la responsabilité d’autres administrations dans les dégâts qu’a subis le citoyen et vu qu’elle ne possède pas les fonds suffisants pour s’acquitter de ses obligations.

Le Médiateur adresse une recommandation au ministre de l’équipement et des transports lui recommandant d’entamer toute procédure administrative et financière nécessaire à l’exécution du jugement.