Le certificat de résidence est un droit de tout citoyen, il se trouve à la base de la délivrance de nombreux documents dont la carte d’identité nationale, dont la loi sanctionne la non possession.

L’autorité administrative compétente est dans l’obligation de délivrer le certificat de résidence au citoyen, après s’être assurée de la résidence effective de l’intéressé, abstraction faite de la nature de sa présence dans le local, dès lors qu’il s’agit d’une résidence principale et habituelle.