Le mari de Mme Mariam Keita, M Mohamed Touré est mort dans l’accident d’Hélicoptère Z 90184 de l’armée de l’air du Mali, en mission commandée, le 08 septembre 2001 et laissant derrière lui une veuve et quatre enfants. Mme Touré a donc constitué un dossier qu’elle a soumis au Ministère du Développement Social pour l’acquisition par ses enfants de la qualité de Pupille en 2003, qui n’a pas eu de suite.

La réclamante sollicite l’intervention du Médiateur de la République pour prise en charge de ses enfants par l’État malien.

Le Médiateur de la République avait attiré l’attention du Gouvernement dans son rapport 2004 sur ces cas car il est apparu que ces veuves ne peuvent prétendre à aucune assistance de l’État en dehors du capital décès.

La loi N° 00-039 du 07 juillet 2000 instituant les pupilles de l’État qui prévoit des droits pour les orphelins mineurs n’est pas en soi applicable. Elle nécessite encore pour son effectivité des dispositions spécifiques à prendre. Le Médiateur de la République recommandait de rendre effective l’application de cette loi, en particulier l’adoption de l’arrêté conjoint des ministres chargés de la solidarité, de l’enseignement, de la santé, des finances pour fixer le détail de la prise en charge des frais afférents aux pupilles.

Les détails de prise en charge de tous les frais afférents aux pupilles doivent être déterminés par arrêté conjoint des ministres en charge de la Solidarité, de l’Enseignement, de la Santé et des Finances. Cet arrêté n’a jamais vu le jour. Relancé en 2010, le Ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes âgées a informé le Médiateur que l’arrêté est en question en phases d’élaboration par ses services techniques et le Médiateur sera informé de la suite.